Taux réduit

En matière de dividendes

La retenue d'impôt luxembourgeoise sur les revenus de capitaux s'élève à 15% du montant brut, à moins que le bénéficiaire ne remplisse les conditions du régime des sociétés mère et filiales. Dans ce cas, la retenue n'est pas à opérer.

La retenue d'impôt doit être opérée par le débiteur des revenus pour compte du bénéficiaire au moment de la mise à la disposition au bénéficiaire.

A ce titre, le débiteur remet au bureau d'imposition compétent une «Déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux» (modèle 900).

Au cas où une convention prévoit un taux de retenue réduit, c'est-à-dire inférieur à 15% du montant brut, le débiteur des revenus peut présenter au bureau d'imposition compétent une demande écrite (modèle 901bis) de réduction du taux soit avant, soit conjointement avec la remise de la «Déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux» (modèle 900). Sur la base de cette demande écrite, le bureau d'imposition compétent vérifiait si le bénéficiaire des dividendes avait effectivement eu droit au taux réduit.

Si le débiteur des revenus opère la retenue d'impôt au taux normal, le contribuable résident de l'autre Etat peut demander le remboursement de la retenue d'impôt perçue de trop. A cet effet, une demande en remboursement (modèle 901bis) est à présenter à l'Administration des contributions directes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la retenue d'impôt, à moins que la convention ne prévoie un délai plus favorable.

En matière de redevances

La retenue d'impôt sur les redevances a été abrogée avec effet au 1er janvier 2004.

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