Calcul des suppléments de salaires

  1. Régime fiscal applicable à partir de 2009
  2. La cotisation pour l'assurance-dépendance, le CIS, l'IEBT et la contribution de crise

 

1. Régime fiscal applicable à partir de 2009

Soit un contribuable salarié tombant sous le régime du statut unique, rangeant en classe d’impôt 1, dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000,00 € pour le mois de janvier 2017. En dehors de sa rémunération en espèces, le salarié bénéficie de la mise à sa disposition par son employeur d’une voiture, dont le prix global d’acquisition à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué de la remise accordée à l’acquéreur, s’élève à 25.000,00 €. La valeur mensuelle de l’avantage en nature s’élève à 1,5% du prix défini et a été déterminé conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 L.I.R. (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5158).

La fiche de retenue d’impôt du salarié fait état d’une déduction FD de 165 € par mois.

Au mois de janvier 2017, le contribuable preste 10 heures de travail supplémentaires et 8 heures de travail pendant un jour férié. En ce qui concerne les heures de travail supplémentaires, il est à remarquer que:

  • les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par du temps de repos;
  • les heures de travail supplémentaires ne sont pas comptabilisées sur un compte épargne-temps;
  • en l’absence de disposition spéciale, de convention collective ou de contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R., le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire horaire normal majoré de 40%. Ces 140% sont exempts d’impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée (100%). Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par le nombre forfaitaire de 173 heures; il échet de préciser qu’au cas où une disposition spéciale, une convention collective ou un contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R. prévoit un taux supérieur de rémunération pour heure de travail supplémentaire, ce taux est à mettre en compte en lieu et place des 140% pour le calcul de l’exemption fiscale;
  • pour 1 heure de travail de jour férié, le salarié a droit au paiement de son salaire horaire normal majoré de 100%.
     

Taux de cotisation en matière de sécurité sociale:

  • assurance maladie (part assuré) prestations en espèces: 0,25% (E)
  • assurance maladie (part assuré) prestations en nature: 2,80% (N)
  • assurance pension (part assuré) : 8,00% (P)
  • assurance dépendance: 1,40% (D)

 

Détermination de la retenue d'impôt
A rémunération brute
  (3.000,00/173 = 17,341 € par heure)

 

3.000,00 € ENPD

 

+ heures de travail supplémentaires (10 x 17,341 €)

 

+173,41 €

ND

 

+ suppléments pour heures de travail supplémentaires (173,41 x 40%)

 

+69,36 €

 

 

+ heures de travail de jour férié (8 x 17,341 €)

 

+138,73 €

ENPD

 

+ suppléments pour heures de travail de jour férié (138,73 x 100%)

 

+138,73 €

ENPD

 

+ avantage en nature voiture (25.000,00 € x 1,5%)

 

+375,00

NPD

 

rémunération brute totale:

 

3.895,23 €

 

B.

déductions

 

1) - cotisations sociales (part de l'assuré):

 

3.000,00 € x 3,05%

138,73 € x 3,05%

138,73 € x 3,05%

173,41 € x 2,80%

375,00 € x 2,80%

3.000,00 € x 8,00%

138,73 € x 8,00%

138,73 € x 8,00%

375,00 € x 8,00%

 

-91,50 €

-4,23 €

-4,23 €

-4,85 €

-10,50 €

-240,00 €

-11,10 €

-11,10 €

-30,00

-407,51 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-407,51 €

 

 

2) + cotisations sociales non déductibles

173,41 € x 2,80%

(article 4, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11 L.I.R.)

 


+4,85 €

 


+4,85 €

 

 

3) - déduction inscrite sur la fiche de retenue d'impôt sur les salaires (frais de déplacement - FD)

 

-165,00 €

 

C.

- exemptions

 

- heures de travail supplémentaires

- supplément pour heures supplémentaires

- supplément pour heures de travail de jour férié

- autres exemptions (néant)

 

-173,41 €
 

-69,36 €
 

-138,73 €
 

0,00

 

D.

rémunération servant de base à la retenue

 

2.946,07 €

 

 

arrondissement au multiple inférieur de 5 €

 

2.945,00 €

 

E.

impôt retenu classe d'impôt 1 suivant barème 2017 de la retenue mensuelle sur les salaires, englobant 7% perçu pour le fonds pour l'emploi 

 

328,20 €

 

F.

détermination du salaire net à verser

 

 

 

 

rémunération brute totale

- cotisations sociales

- impôt retenu

- assurance dépendance 1,4% x [(3.000,00 € + 173,41 € + 138,73 € + 138,73 € + 375,00 €) - 499,65 €] = -46,57

+ crédit d'impôt pour salariés (CIS)

Calcul CIS:
Salaire brut total mensuel en janvier 2017: 3.895,23 €
Salaire brut total annuel 2017 présumé: 3.895,23 X 12 = 46.742,76 €
CIS annuel présumé [600 - (46.742,76 - 40.000) X 0,015 €] = 498,87 €
CIS mensuel présumé 498,87 : 12 = 41,58 €

- avantage en nature

 

3.895,23 €

-407,51 €

-328,20 €
 

-46,57 €




+41,58 €




 

 



 

-375,00 €

 

G.

salaire net à verser pour le mois de janvier 2017

 

2.779,53 €

 

 

2. La cotisation pour l'assurance-dépendance, le CIS, l'IEBT et la contribution de crise

 

  • A partir de l'année fiscale 2017, le nouveau CIS varie en fonction du salaire brut. L'article 139bis L.I.R. a été abrogé et remplacé par l'article 154quater L.I.R..
  • L'assurance-dépendance a été introduite par la loi du 19 juin 1998 (Mémorial A - N° 48 du 29 juin 1998, page 710). La cotisation pour l'assurance-dépendance n'est pas déductible fiscalement. A partir du 1er janvier 2007, le taux de cette cotisation s'élève à 1,4% de la rémunération brute, diminuée d'un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un salarié de 18 ans non qualifié (Mémorial A - N° 265 du 21 décembre 2016, page 4682). Il en résulte que l'abattement intégral dans le cadre de l'assurance-dépendance s'élève à 1.998,59 € x ¼ = 499,65 € (proratisation en fonction du nombre d'heures déclarées).
  • Pour les années d'imposition 2015 et 2016, l'impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT) est à charge des personnes physiques et perçu sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine. Le taux de l'IEBT était fixé à 0,5%. L'IEBT est abrogé à partir de l’année d’imposition 2017.
  • Pour l'année d'imposition 2011, la contribution de crise (CC) était à charge des personnes physiques et perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine. Le taux de le CC était fixé à 0,8%. La CC est abrogé à partir de l’année d’imposition 2012.
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