Procédure amiable - Mutual agreement procedure (MAP)

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par deux États contractants entraînent pour elle une imposition non conforme aux dispositions d'une convention applicable, elle peut instituer une demande afin de résoudre son cas par voie d’accord amiable.

Les Conventions contiennent un article sur la procédure amiable. Cet article institue une procédure d’entente amiable pour le règlement des difficultés soulevées par l’application de la Convention. Le contribuable qui souhaite présenter une demande de procédure amiable conformément aux dispositions de cet article à l’autorité compétente du Luxembourg doit joindre les informations et documents repris au point 2.3. de la circulaire du directeur des contributions L.G. - Conv. D.I. n° 60 du 28 août 2017, ayant comme objet les modalités de mise en oeuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par le Luxembourg.

Les autorités compétentes des Etats contractants sont désignées dans la convention fiscale applicable. En ce qui concerne le Luxembourg, il s’agit du Ministre des Finances ou de son représentant autorisé. En pratique, les demandes de procédures amiables sont à adresser:

Le Comité de direction ainsi que les deux divisons font partie de la Direction de l’Administration des contributions directes située à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt.

 

 

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