Procédure amiable - Mutual agreement procedure (MAP)

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par deux États contractants entraînent pour elle une imposition non conforme aux dispositions d'une convention applicable, elle peut instituer une demande afin de résoudre son cas par voie d’accord amiable.

Les Conventions contiennent un article sur la procédure amiable. Cet article institue une procédure d’entente amiable pour le règlement des difficultés soulevées par l’application de la Convention. Le contribuable qui souhaite présenter une demande de procédure amiable conformément aux dispositions de cet article à l’autorité du compétente du Luxembourg doit joindre les informations et documents suivants:

  • identité du ou des personnes concernées, il s’agit notamment du nom, de l’adresse, du numéro d’identification ou de la date de naissance ainsi que de tout autre élément permettant d’identifier le ou les contribuables;
  • l’année ou les années d’imposition en cause;
  • la convention fiscale concernée y compris le ou les articles qui de l’avis du contribuable, ont été appliqués de manière incorrecte;
  • description de tous les faits pertinents à l’affaire ainsi que la transmission des documents à l’appui de ces faits;
  • analyse de la question ou des questions à régler par la procédure amiable;
  • indiquer si cette demande de procédure amiable a également été soumise à l’autre autorité compétente concernée;
  • indiquer si la ou les questions à régler ont déjà été traitées par exemple dans une decision préalable, un accord préalable en matière de prix de transfert ou dans un jugement rendu par un tribunal ou une cour;
  • indiquer si un recours administratif ou judiciaire a été ou sera deposé;
  • copie des avis d’imposition et des propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée;
  • confirmer que les documents et informations transmis sont exacts et indiquer que tout autre élément d’information ou de document requis sera transmis ou communiqué en temps voulu.

Les autorités compétentes des Etats contractants sont désignées dans la convention fiscale applicable. En ce qui concerne le Luxembourg, il s’agit du Ministre des Finances ou de son représentant autorisé. En pratique, les demandes de procédures amiables sont à adresser:

Le Comité de direction ainsi que les deux divisons font partie de la Direction de l’Administration des contributions directes située à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt.

 

 

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