Législation 2024

 

Lois votées en 2024 ayant une incidence sur la fiscalité directe

Texte Publication
Aucune publication actuellement
 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2024

Texte Publication
Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2024 ainsi que la publication des taux communaux Mémorial A N° 60 du 20 février 2024
Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays Mémorial A N° 67 du 23 février 2024
 

Circulaires et notes administratives émises en 2024

Texte Publication
Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024. La présente circulaire remplace la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000.
Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023. Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 71 du 18 mars 2024. La présente circulaire remplace la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012, la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 et la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012.
Imposition par voie d'assiette Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 57 du 19 janvier 2024
La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n° 57 du 24 mars 2011 à partir de l'année d'imposition 2018.
Taux de change de référence de l’euro pour 2023 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/9 du 10 janvier 2024
Abattement immobilier spécial Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 9 janvier 2024
La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 30 mai 2022 à partir de l'année d'imposition 2023.

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