Déclaration en ligne pour l’impôt des collectivités résidentes

 

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Autre documentation
  8. Foire aux questions (FAQ)
  9. Contacts
  10. Voir aussi

 

1. Introduction

La démarche «Impôt sur le revenu des collectivités» est disponible en ligne et permet aux collectivités résidentes de faire les déclarations de l'impôt sur le revenu, de l'impôt commercial, de la fortune d’exploitation et l'impôt sur la fortune.

 

2. Personnes concernées

La démarche électronique obligatoire concerne les collectivités commerciales résidentes, sous forme des sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés à responsabilité limitée simplifiées (SARL-S) et les sociétés européennes (SE), sociétés visées à l’article 159, alinéa 1, A. – 1. LIR (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5149).

Sont exclues de la démarche électronique et doivent continuer à déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune sous forme papier, les:

  • les sociétés de personnes
  • les sociétés non résidentes
  • les associations agricoles
  • les sociétés coopératives

 

3. Délais

Les délais restent inchangés. La déclaration d'une année N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mai de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent. Les délais sont les mêmes pour toutes les formes de dépôt (dépôt en ligne via MyGuichet et sur support papier) .

 

4. Dispositions pratiques

Pour les années d'imposition 2014, 2015, 2016 et 2017, la démarche électronique s'effectue via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises) :

  • soit en utilisant l'assistant de saisie en ligne,
  • soit en préremplissant l'assistant avec un fichier structuré sous format XML (d’une taille maximale de 7Mo).

 

Pour les deux types de transmission mentionnés ci-dessus, un produit LuxTrust (private ou pro) est indispensable (pour l'utilisation de MyGuichet et pour la signature de la déclaration). Les annexes/pièces à transmettre ensemble avec la déclaration doivent être jointes au format PDF.

A partir de l'année fiscale 2017, c'est à dire à partir du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu 2017, de l’impôt commercial 2017 et de l’impôt sur la fortune 2018, le dépôt par voie électronique est obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes, sous forme des sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés à responsabilité limitée simplifiées (SARL-S) et les sociétés européennes (SE).

Pour l'année d'imposition 2018, la démarche n'est pas encore disponible sur MyGuichet. L'ACD vise de la mettre à disposition des collectivités (clôturant leur liquidation au courant de l'année 2018) dans les meilleurs délais. Pour l'année d'imposition 2018, la date du dépôt est fixée, par tolérance administrative, au 31 mai 2019.

Pour les années d'imposition 2014, 2015 et 2016, la remise par voie postale est toujours possible en utilisant le modèle 500 au format .pdf téléchargeable dans rubrique «Formulaires», sous rubrique «Collectivités». L'ACD recommande toutefois de faire la démarche en ligne.

 

5. Format XML

Format pour l'année fiscale 2017

  • Descriptif du format XSD (version du 18/06/2018) : fichier PDF
  • XSD et exemple XML (version du 18/06/2018) : fichier ZIP (sous forme comprimée)

Format pour l'année fiscale 2016

  • Descriptif du format XSD (version du 10/11/2017) : fichier PDF
  • XSD et exemple XML (version du 19/01/2018) : fichier ZIP (sous forme comprimée)

Format pour l'année fiscale 2015

  • Descriptif du format XSD (version du 31/05/2016) : fichier PDF
  • Desciptif des modifications du format XSD de 2014 à 2015 (version du 31/5/2016): fichier PDF
  • XSD et exemple XML (version du 31/5/2016) : fichier ZIP (sous forme comprimée)

Format pour l'année fiscale 2014

  • Descriptif du format XSD (version du 5/2/2016) : fichier PDF
  • XSD et exemple XML (version du 5/2/2016) : fichier ZIP (sous forme comprimée)

 

6. Plate-forme de prévalidation (ou test)

Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML crée peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

 

7. Autre documentation

Le communiqué du 29 octobre 2015 du ministre des Finances, Pierre Gramegna et la présentation faite lors de la conférence de presse.

 

8. Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a de nouvelles informations à communiquer.

 

9. Contacts

La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :


10. Voir aussi

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