Déclaration en ligne pour l’impôt des collectivités résidentes

 

  1. Introduction
  2. Délais
  3. Dispositions pratiques
  4. Format XML
  5. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  6. Autre documentation
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Voir aussi

 

1. Introduction

La démarche concerne les collectivités commerciales résidentes ainsi que leurs représentants fiscaux (fiduciaires, …) pour le dépôt de la déclaration pour les impôts à partir de l'année d'imposition 2014.

Sont entre autres exclues :

  • les sociétés non commerciales (par exemple a.s.b.l.)
  • les sociétés de personnes
  • les sociétés non résidentes

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2. Délais

Les délais restent inchangés. La déclaration d'une année N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mai de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent. Les délais sont les mêmes pour toutes les formes de dépôt (dépôt en ligne via MyGuichet et sur support papier) .

 

3. Dispositions pratiques

Années d'imposition 2014, 2015 et 2016

Pour les années d'imposition 2014,2015 et 2016, la démarche électronique s'effectue via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises):

  • soit en utilisant l'assistant de saisie en ligne,
  • soit en préremplisant l'assistant avec un fichier structuré sous format XML (d’une taille maximale de 7MB).

 

Pour les deux types de transmission mentionnés ci-dessus, un produit LuxTrust (private ou pro) est indispensable (pour l'utilisation de myGuichet et pour la signature de la déclaration). Les annexes/pièces à transmettre ensemble avec la déclaration doivent être jointes au format PDF.

La remise par voie postale est toutefois possible en utilisant le modèle 500 au format .pdf téléchargeable dans rubrique formulaires, sous rubrique collectivités.

 

Année d'imposition 2017

Conformément à la loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5149), le nouvel alinéa 1a inséré au paragraphe 168 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») dispose que «Les collectivités soumises à l’impôt en vertu de l’article 159, alinéa 1, A. – 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu doivent obligatoirement déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités par voie électronique.».

Il s'ensuit que dans le chef des collectivités résidentes visées, le premier dépôt obligatoire par voie électronique, via MyGuichet.lu, est celui de la déclaration pour l’impôt sur le revenu 2017, l’impôt commercial 2017 et l’impôt sur la fortune 2018.

 

4. Format XML

Format pour l'année fiscale 2014

  • Descriptif du format XSD (version du 5/2/2016) : fichier PDF
  • XSD et exemple XML (version du 5/2/2016) : fichier ZIP (sous forme comprimée)

Format pour l'année fiscale 2015

  • Descriptif du format XSD (version du 31/05/2016) : fichier PDF
  • Desciptif des modifications du format XSD de 2014 à 2015 (version du 31/5/2016): fichier PDF
  • XSD et exemple XML (version du 31/5/2016) : fichier ZIP (sous forme comprimée)

Format pour l'année fiscale 2016

  • Descriptif du format XSD (version du 2/05/2017) : fichier PDF
  • XSD et exemple XML (version du 25/4/2017) : fichier ZIP (sous forme comprimée)

 

5. Plate-forme de prévalidation (ou test)

Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML crée peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

 

6. Autre documentation

Le communiqué du 29 octobre 2015 du ministre des Finances, Pierre Gramegna et la présentation faite lors de la conférence de presse.

 

7. Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a de nouvelles informations à communiquer.

 

8. Contacts

La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :


9. Voir aussi

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