Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)

Introduction

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est applicable à partir du 25 mai 2018.  

Droits de la personne concernée

Conformément au chapitre III de ce règlement, la personne concernée faisant l’objet d’un traitement de ses données à caractère personnel, dispose des droits suivants :

  • Transparence des informations et des communications (art. 12)
  • Droit à l’information (art. 13 et 14) 
  • Droit d’accès aux informations (art. 15)  
  • Droit de rectification (art. 16)  
  • Droit à l’effacement (art. 17)  
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18) 
  • Droit à la portabilité (art. 20)
  • Droit d’opposition (art 21)
  • Droit de contestation des décisions automatisées (art. 22)

 

Pour l’exercice de ces droits, veuillez utiliser les Formulaires pour l'exercice des droits RGPD.

Pour toute question relative aux formulaires, veuillez contacter le délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes:

Administration des contributions directes
Aux mains du délégué à la protection des données
L-2982 Luxembourg

Informations suivant articles 13 et 14 du RGPD

Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée :

a)      L’ACD, représentée par le directeur des contributions, est le responsable du traitement. Coordonnées :

Administration des contributions directes
Le directeur des contributions
L-2982 Luxembourg

b)      Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :

Administration des contributions directes
Aux mains du délégué à la protection des données
L-2982 Luxembourg

c)       Les finalités des traitements des données à caractère personnel collectées sont : Fixation impôts et taxes, Perception et recouvrement, Echange d’informations, Gestion du personnel, Gestion et protection des biens et informations, Gestion des fournisseurs et comptabilité et Communication.

d)      En fonction des traitements, des informations à caractère personnel peuvent être transférées à des ministères et administrations publiques nationales ou internationales (pays UE et non UE), aux administrations communales nationales, aux employeurs, aux juridictions civiles et administratives, à des notaires, à des curateurs, à des chambres professionnelles, à des tiers détenteurs ou à des fournisseurs de biens et de services. Les transferts effectués vers des pays tiers non membres de l’UE se font conformément aux conventions internationales, accords ou autre obligation légale.

e)      La durée de conservation des données est décennale ou notamment plus dans le cadre d’une affaire en situation de contestation (réclamation, recours hiérarchique formel adressé au directeur des contributions ou affaire pendante devant les juridictions).

f)        Pour l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, il est renvoyé au paragraphe « Droits de la personne concernée » ci-dessus.
Concernant plus spécifiquement le retrait du consentement au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’abonnement à la newsletter de l’ACD, il est renvoyé à la possibilité de se désabonner à tout moment en utilisant le lien présent en bas de chaque newsletter ou de contacter le délégué à la protection des données.

g)       Une réclamation peut être adressée à :

Commission nationale pour la protection des données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

h)      La remise des informations à l’ACD par la personne concernée est obligatoire, et ce en vertu des dispositions des articles 99 à 101 de la Constitution, de l’article 1er de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ou en vertu de toute autre obligations légale ou conventionnelle.

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