Loi FATCA «Foreign Account Tax Compliance Act» - Entrées en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord et échange de notes «FATCA» approuvés par la loi du 24 juillet 2015 (Mémorial A, n° 145, p. 2984 et ss du 29 juillet 2015) ayant été remplies le 29 juillet 2015, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 29 juillet 2015, conformément à l’article 10 de l’Accord (Mémorial A - N° 156 du 10 août 2015, page 3796).
Loi du 24 juillet 2015 portant approbation
1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
2. de l’échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 – RECTIFICATIF.
Au Mémorial A – 145 à la page 2985, il y a lieu d’ajouter les annexes suivantes: (Mémorial A - N° 158 du 12 août 2015, page 3810)