Newsletter du 11 février 2015

Transmission électronique des extraits de compte des salaires

Le format de transmission des extraits de compte exige que l’employeur indique si un salaire était:

1) entièrement imposable,

2) partiellement imposable avec indication du nombre de jours,

3) pas imposable.

Dans le cas 2) «partiellement imposable», les jours à renseigner sont les jours prestés par le salarié à l’étranger.

Pour les cas où la partie non imposable est déterminée sur la base d’un pourcentage du total du salaire du contribuable, le nombre de jours prestés est à calculer à l’aide de la même clé de répartition et, le cas échéant, par voie d’estimation.

Il est à noter que le cas 2) «partiellement imposable» concerne uniquement les salariés qui ont travaillé simultanément (p.ex. trois jours au Luxembourg et deux jours à l'étranger pendant six mois) ou consécutivement (p.ex. sept mois au Luxembourg et puis pour le reste de l'année à l'étranger) pour le même employeur au Luxembourg et à l'étranger.

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