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Abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes

Vers le niveau supérieur
  • L'abattement pour charges extraordinaires des invalides et infirmes est réservé aux salariés et pensionnés résidents visées ci-dessous qui obtiennent, sur demande, un abattement forfaitaire de revenu imposable du chef des charges extraordinaires qui sont en rapport direct avec leur état d'invalidité ou d'infirmité :
    1. les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
    2. les victimes d'un accident de travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du code des assurances sociales ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
    3. les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sous A. et B. et les personnes mentalement handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée prévisible d'un an au moins;
    4. les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
    5. les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel qui les oblige à recourir à l'assistance et aux soins d'autrui.
  • L'abattement forfaitaire annuel revenant aux personnes visées sous A. à D. est déterminé comme suit :

Taux de la réduction de la capacité de travail 

Abattement forfaitaire annuel

de 25% à 35% exclusivement 

150 €

de 35% à 45% exclusivement 

225 €

de 45% à 55% exclusivement 

375 €

de 55% à 65% exclusivement 

450 €

de 65% à 75% exclusivement 

525 €

de 75% à 85% exclusivement 

585 €

de 85% à 95% exclusivement 

645 €

de 95% à 100% inclusivement 

735 €



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