Les contribuables visées ci-dessous obtiennent, sur demande, un abattement forfaitaire de pour charges extraordinaires (CE) qui sont en rapport direct avec leur état d'invalidité ou d'infirmité :
- les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
- les victimes d'un accident de travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du Code de la sécurité sociale ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
- les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sous A. et B. et les personnes mentalement handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée prévisible d'un an au moins;
- les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
- les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel qui les oblige à recourir à l'assistance et aux soins d'autrui.
L'abattement forfaitaire annuel est déterminé comme suit:
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- Formulaires à utiliser:
- pour l'année en cours, pour résidents: modèle 164
- pour l'année échue, pour résidents et non-résidents*: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette)
*Les contribuables non résidents, demandeurs d'un abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes - CE, doivent remplir le modèle 100. Leur demande est soumise aux conditions d'application des articles 157ter LIR ou 24§4a de la convention entre le Grand-Duché et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident, point 8.7 mémento).
- Voir aussi: Forfait majoré pour frais d'obtention (FO) des salariés invalides et handicapés
- Base légale: Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR) modifié par le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990