Bonification d'impôt pour frais de formation professionnelle continue

• La bonification d'impôt sur le revenu pour frais de formation professionnelle continue est allouée, sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat du ministre compétent, pour frais de formation professionnelle continue au sens de la loi modifiée du 22 juin 1999 sur la formation professionnelle continue, si le contribuable n'a pas opté pour l'aide directe de l'Etat.
• La bonification d'impôt s'élève à 10 % du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue.
• La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les frais ont été exposés.
• La bonification d'impôt n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable.
• A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des 10 années d'imposition subséquentes.
• Afin de bénéficier d'une aide financière de l'Etat en matière de formation professionnelle continue, les entreprises doivent introduire une demande conforme auprès du Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports. Les formulaires correspondants, ainsi qu'une note explicative peuvent être téléchargés sur le site Internet de  l'Institut National pour le Développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC).