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Domicile fiscal

 Vers le niveau supérieur
  • Une personne physique a son domicile fiscal à l'endroit où elle possède une habitation dans des conditions permettant de conclure qu'elle la conservera et qu'elle en fera usage.
  • Voir aussi : Séjour habituel


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  Dernière mise à jour de
  cette page le 07-08-2003
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