Frais d'obtention dans le chef du salarié

1. Le revenu net provenant d'une occupation salariée est constitué par l'excédent des recettes sur les frais d'obtention.
2. Les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes. Dans le chef d'un salarié, il y lieu de distinguer entre :

a) les frais de déplacement forfaitaires,

b) les autres frais d'obtention, et

c) le forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés.

a) Les frais de déplacement forfaitaires (code «FD»)

• Les frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont déterminés forfaitairement sans prise en compte du moyen de locomotion utilisé.
• Les frais de déplacement s'établissent en fonction de l'éloignement entre le chef-lieu
  • de la commune sur le territoire de laquelle le salarié est domicilié
  • et celui du lieu de son travail.
• L'éloignement se mesure en unités d'éloignement exprimant les distances kilométriques en ligne droite entre les divers chefs-lieux de commune.
• La déduction forfaitaire par unité d'éloignement est fixée à 99 € par année d'imposition.
• Chaque salarié a droit au minimum forfaitaire de 396 € (4 unités d'éloignement) au titre de frais de déplacement. Ce minimum forfaitaire est :
  • pris en considération lors de l'établissement du barème de la retenue d'impôt sur les salaires ;
  • accordé automatiquement à tous les salariés dont la retenue d'impôt sur les salaires est effectuée par application du barème (titulaires de la fiche de retenue d'impôt principale).
• Pour les salariés dont la distance domicile-lieu de travail dépasse 4 unités d'éloignement, le nombre d'unité dépassant celui de 4 est pris en considération.
• Lorsque l'éloignement dépasse 30 unités d'éloignement, la déduction forfaitaire est limitée à 2.970 € (30 unités d'éloignement) par année d'imposition.
• Il est à relever que la déduction des frais de déplacement forfaitaires couvre tous les frais en relation avec le déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.
• Si le salarié est titulaire d'une fiche de retenue d'impôt principale :
  • les frais de déplacement pour une distance domicile-lieu de travail inférieure à 5 unités d'éloignement ne peuvent être inscrites sur la fiche de retenue d'impôt sur les salaires, étant donné que le minimum forfaitaire est accordé automatiquement lors de l'application du barème lors de la retenue d'impôt ;
  • pour les distances supérieures à 4 unités d'éloignement, les frais de déplacement sont déterminés comme suit:
    • nombre d'unités d'éloignement multiplié par 99 €
    • moins minimum forfaitaire de 396 €.
      
      
• Exemples

1. la distance entre le chef-lieu de la commune du domicile et celui du lieu de travail est de 3 unités d'éloignement ;

2. un salarié habite la commune de Mersch et travaille dans la commune de Luxembourg ; distance Mersch-Luxembourg: 15 unités d'éloignement ;

• Si le salarié est titulaire d'une fiche de retenue d'impôt additionnelle, c'est-à-dire s'il occupe un emploi supplémentaire, la déduction pour frais de déplacement forfaitaires n'est pas inscrite d'office, mais sur demande à introduire par le salarié :
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS compétent du domicile du salarié, si le salarié est résident,
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents si le salarié est non résident.
• Les autres cas où la déduction pour frais de déplacement n'est pas inscrite d'office sur la fiche de retenue d'impôt lors de son établissement, sont les suivants :
  • un salarié occupe simultanément plusieurs emplois ;
  • un salarié est occupé en plusieurs lieux de travail pour compte d'un même employeur ;
  • la fiche de retenue d'impôt d'un salarié séparé de fait est incomplète ;
  • le salarié n'a pas indiqué son lieu de travail au recensement fiscal ou dans sa demande pour l'obtention de la fiche de retenue d'impôt pour salariés non résidents.
• Les conjoints salariés imposables collectivement sont titulaires d'une fiche de retenue d'impôt principale et d'au moins une fiche de retenue d'impôt additionnelle.
• En ce qui concerne la 1ère fiche de retenue d'impôt additionnelle du conjoint :
  • la retenue d'impôt est déterminée par application du taux de retenue y inscrit,
  • et la déduction forfaitaire de 396 € par année d'imposition y est inscrite d'office.
• Si la distance domicile-lieu de travail de ce conjoint dépasse les 4 unités d'éloignement,
  • la déduction pour frais de déplacement est déterminée en multipliant le forfait par unité d'éloignement (99 €) par le nombre effectif d'unités d'éloignement (limite maximale : 30 unités).
• A condition que la déduction pour frais de déplacement forfaitaire inscrite sur la fiche de retenue d'impôt au début d'année d'imposition corresponde à la situation effective au 1er janvier, elle ne peut être modifiée en cours d'année qu'en faveur du salarié.
• Si en cours d'année, la distance entre le chef-lieu de la commune du domicile et celui de la commune du lieu de travail augmente, suite à un changement du domicile ou du lieu de travail, la rectification de la modération est effectuée sur demande à introduire :
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS compétent pour le domicile du salarié, si le salarié est résident,
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents si le salarié est non résident.
• Si la déduction pour frais de déplacement forfaitaire n'a pas été inscrite sur la (les) fiche(s) de retenue d'impôt au début d'année d'imposition, l'inscription en est à demander au bureau d'imposition RTS compétent.
• Formulaires à utiliser:
  • pour l'année en cours: modèle 164
  • pour l'année échue: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette)  
    
    b) Les autres frais d'obtention (code «FO»)
    
• Indépendamment de la déduction pour frais de déplacement forfaitaires, sont également considérés comme frais d'obtention tous les frais en relation directe avec l'exercice de l'occupation salariée.
• Sont visés notamment :
  • les cotisations syndicales,
  • les vêtements typiquement professionnels,
  • la littérature professionnelle, etc.
• Chaque salarié bénéficie d'office du minimum forfaitaire de 540 € par année d'imposition en vue de couvrir de tels frais d'obtention.
• Dans le cas où les frais d'obtention effectifs dépassent ce minimum forfaitaire, le salarié peut introduire une demande
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS compétent du domicile du salarié, si le salarié est résident,
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents si le salarié est non résident.
• Formulaires à utiliser:
  • pour l'année en cours: modèle 164
  • pour l'année échue: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette)

c) Le forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés (code «FO»)

• Les salariés suivants peuvent bénéficier, sur demande, d'un forfait majoré pour frais d'obtention :

a) les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément aux dispositions concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;

b) les victimes d'un accidenté de travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du code des assurances sociales ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;

c) les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sous a) et b) et les personnes mentalement handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée prévisible d'une année au moins;

d) les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;

e) les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui.

• Le montant du forfait majoré et de la déduction sur la fiche de retenue d'impôt est fixé comme suit pour les salariés visés ci-dessus sous a) à d):

• Le montant du forfait majoré et de la déduction sur la fiche de retenue d'impôt est fixé comme suit pour les salariés visés sous e) :

• La demande en obtention du forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés est à introduire
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS compétent du domicile du salarié, si le salarié est résident,
  • soit auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents si le salarié est non résident.
• Le certificat attestant la nature et le degré de l'invalidité ou de l'infirmité est à joindre à la demande.
• Formulaires à utiliser :
  • pour l'année en cours: modèle 164
  • pour l'année échue: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette).