Imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu)

Personnes physiques

• En principe, l'impôt sur le revenu est établi par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt faite par le contribuable.
• Le contribuable dont le revenu imposable se compose en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les traitements et salaires, sur les revenus de capitaux mobiliers ou sur les revenus de tantièmes, est imposé par voie d'assiette lorsque :
  1. le revenu imposable dépasse 100.000 € (58.000 € pour 2008), ou
  2. le revenu imposable comprend des revenus nets non passibles de retenue de plus de 600 €, ou
  3. le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus qui sont passibles de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, ou
  4. le revenu est imposable dans le chef d'époux ayant opté conjointement pour l'imposition collective, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ou
  5. le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus nets passibles de la retenue d'impôt sur les revenus de tantièmes.
• En cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, la limite pour l'imposition par voie d'assiette est fixée à 36.000 € (31.000 € pour 2008) pour les contribuables des classes d'impôt 1 et 2 et à 30.000 € (25.000 € pour 2008) pour les contribuables de la classe d'impôt 1a.
• L'année d'imposition coïncide avec l'année du calendrier et comprend les bénéfices réalisés et les revenus nets touchés pendant cette période. Toutefois, l'exploitant commercial, industriel, artisanal ou minier tenant une comptabilité régulière en bonne et due forme peut clôturer l'exercice d'exploitation régulièrement à une même date autre que le 31 décembre; l'année d'imposition comprend alors les bénéfices du ou des exercices d'exploitation clôturés pendant cette année civile.
• Les contribuables non résidents:
  • occupés comme salariés au Grand-Duché de Luxembourg pendant 9 mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ou
  • imposés au Grand-Duché de Luxembourg du chef de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage,
    

  tombent sous les mêmes conditions et modalités d'imposition par voie d'assiette que les résidents.

Collectivités

• L'assiette de l'impôt sur le revenu des collectivités est effectuée, en principe, dans les mêmes formes prescrites que celles pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Les collectivités sont également soumises à la retenue d'impôt à la source , notamment pour leurs revenus de capitaux.
• Les collectivités sont soumises à l'assiette annuelle sans égard au montant et à la nature de leurs revenus.