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Imposition collective des époux ou partenaires

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En principe, la classe d'impôt 2 est réservée aux contribuables imposés collectivement. Sont imposés collectivement :

  1. les époux (mariés) qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire;
  2. les contribuables résidents qui se marient en cours de l'année d'imposition;
  3. les époux qui deviennent contribuables résidents en cours de l'année d'imposition et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire;
  4. sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90% (seuil) des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition;
  5. les époux non résidents, ne vivant pas en fait séparés, si plus de 50% (seuil) des revenus professionnels de leur ménage sont imposables au Luxembourg (indigènes) et chacun des conjoints réalise un revenu professionnel imposable au Luxembourg (indigène);
  6. sur demande, les époux non résidents demandant à être assimilés aux résidents et
  7. sur demande, les partenaires (France: Pacte civil de solidarité, Belgique: Contrat de cohabitation légale, Allemagne: Eingetragene Lebenspartnerschaft).

Du moment que les époux ou partenaires sont imposés collectivement, les revenus des deux conjoints ou partenaires sont pris en compte pour déterminer l'impôt.

L'Administration des contributions directes (ACD) ne peut pas assumer le rôle du conseiller indépendant.

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