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Modération d'impôt pour enfant

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1. Modération d’impôt pour enfant - mesures applicables à partir de 2008

2. Les différentes formes de la modération d’impôt pour enfant

3. Classes d'impôt 1a

4. Majorations des plafonds en fonction du nombre des enfants


1. Modération d’impôt pour enfant - mesures applicables à partir de 2008

A partir de 2008, la modération d’impôt pour enfant n’a plus un impact direct sur la classe d’impôt du contribuable. Les classes d’impôt 1a/1, 1a/2, 1a/3, etc. et 2/1, 2/2, 2/3, etc. ont disparu. Les seules classes d’impôt qui existent encore sont les classes 1, 1a et 2.

Une autre conséquence est à noter en ce qui concerne les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés: l’indication du nombre d’enfants faisant partie du ménage fiscal du contribuable disparaît, et les taux de retenue sur les fiches de retenue additionnelles ne varient plus en fonction du nombre des enfants.


2. Les différentes formes de la modération d’impôt pour enfant

Conformément à l'article 122 LIR, les modérations d’impôt pour enfants sont bonifiées soit:

Une règle particulière constitue la modération d’impôt sous forme (4) de dégrèvement fiscal, versée et accordée, sur demande du contribuable, par l'Administration des contributions directes (ACD), à condition qu'aucune autre modération, sous quelque forme que ce soit, n'ait été accordée. Sont visés par cette forme les enfants qui n’ouvrent pas droit aux allocations familiales, aides financières et aides aux volontaires, notamment les enfants majeurs de moins de 21 ans qui ne font pas d’études ou de volontariat. Le montant de 922,5 € par enfant qui satisfait aux conditions, est imputé, mais uniquement dans la limite de l’impôt dû. Un éventuel excédent du dégrèvement sur la cote d’impôt du contribuable n’est donc pas versé au contribuable.

Si une modération a été attribué pour un enfant déterminé, la modération d’impôt pour enfant est réputée avoir été accordée pour la même année au contribuable dans le ménage fiscal duquel l’enfant vit. Un enfant ne peut, pour une même année, faire partie de plus d’un ménage.


3. Classe d’impôt 1a

A moins de ranger dans la classe d’impôt 2, les contribuables qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit, sont rangés dans la classe d’impôt 1a.

En principe, la classe d’impôt 1a est définitivement acquise pour une année fiscale avec le premier versement annuel de la modération d’impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit.

Toute modération ou toute rectification sur la fiche de retenue d’impôt effectuée à tort peut être annulée d'office par l'Administration des contributions directes.


4. Majorations des plafonds en fonction du nombre des enfants

Les plafonds des montants déductibles pour les intérêts en relation avec l’habitation du contribuable, les intérêts débiteurs d'autre nature, les primes d’assurances, les cotisations d’épargne-logement, les primes uniques en relation avec une assurance-décès temporaire à capital décroissant, souscrite en vue d’assurer le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition d’un logement pour les besoins personnels d’habitation, les pourcentages de revenu retenus pour le calcul des charges extraordinaires, continuent à être fonction du nombre des enfants pour lesquels le contribuable obtient une modération d’impôt, sous quelque forme que ce soit.

Voir aussi :



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