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Modération d’impôt pour enfant - mesures applicables à partir de 2008
A partir de 2008, la modération d’impôt pour enfant n’a plus un impact direct sur la classe d’impôt du contribuable. Les classes d’impôt 1a/1, 1a/2, 1a/3, etc. et 2/1, 2/2, 2/3, etc. ont disparu. Les seules classes d’impôt qui existent encore sont les classes 1, 1a et 2.
Une autre conséquence est à noter en ce qui concerne les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés: l’indication du nombre d’enfants faisant partie du ménage fiscal du contribuable disparaît, et les taux de retenue sur les fiches de retenue additionnelles ne varient plus en fonction du nombre des enfants. Les taux sont fixés respectivement pour les classes d’impôt 1, 1a et 2 à 30, 18 et 12%.
1. Modération d’impôt pour enfant sous forme de boni pour enfant et sous forme de dégrèvement fiscal
1.1. Règle générale: Modération d’impôt pour enfant sous forme de boni pour enfant
Les modérations d’impôt pour enfant sont accordées sous forme de bonis pour enfants. Elles sont versées par la Caisse nationale des prestations familiales («CNPF»). Pour chaque enfant qui ouvre droit aux allocations familiales mensuelles, le boni est versé d’office par la CNPF à l’attributaire des allocations familiales.
Quelle que soit la situation fiscale du contribuable, le boni pour enfant s’élève à 922,5 euros par an et par enfant pour l'année d'imposition 2008 et à 76,88 euros par mois et par enfant à partir de l'année d'imposition 2009.
Si un boni a été attribué pour un enfant déterminé, la modération d’impôt pour enfant est réputée avoir été accordée pour la même année au contribuable dans le ménage fiscal duquel l’enfant vit.
Si l’enfant majeur est lui-même attributaire des allocations familiales et s’il touche ainsi également le boni pour enfant, la modération d’impôt sous forme de boni est réputée avoir été accordée au contribuable dans le ménage fiscal duquel l’enfant vit.
1.2. Règle particulière: Modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal
Une modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal ne peut être accordée pour un enfant pour lequel le boni a été attribué.
La modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal est sujette à demande.
Si le contribuable a dans son ménage fiscal un enfant pour lequel aucun boni n'a été versé, il obtient sur demande, après la fin de l’année d’imposition, pour cet enfant une modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal. Le dégrèvement fiscal est à imputer sur le montant de l’impôt dû par le contribuable, mais uniquement dans la limite de l’impôt dû.
Sont visés par la modération sous forme de dégrèvement, les enfants qui n’ouvrent pas droit aux allocations familiales, notamment les enfants majeurs de moins de 21 ans qui ne font pas d’études, les étudiants qui poursuivent leurs études au-delà de 27 ans, les enfants dont les revenus des parents ne donnent pas droit aux allocations familiales (certains cas d’expatriés).
La modération d’impôt sous forme d’un dégrèvement fiscal est accordée sur demande soit dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette, soit dans le cadre de la régularisation des retenues d’impôt par voie d’un décompte annuel.
a) Lors de l’imposition par voie d’assiette, le montant de 922,5 euros par enfant qui satisfait aux conditions, est imputé, mais uniquement dans la limite de l’impôt dû. Un éventuel excédent du dégrèvement sur la cote d’impôt du contribuable n’est donc pas versé au contribuable.
b) Le salarié ou retraité qui n'est pas soumis à l'imposition par voie d'assiette, obtient l'imputation des modérations d'impôt pour enfants, mais uniquement dans la limite de l'impôt dû, lors d'une demande de la régularisation de ses retenues dans le cadre du décompte annuel. Un éventuel excédent du dégrèvement sur la cote d’impôt du contribuable n’est pas versé au contribuable.
2. Majorations des plafonds pour quelques déductions en fonction du nombre des enfants faisant partie du ménage du contribuable
Les majorations des plafonds pour quelques déductions en fonction du nombre des enfants faisant partie du ménage fiscal du contribuable, continuent à exister. Ainsi, les plafonds des montants déductibles pour les intérêts en relation avec l’habitation du contribuable, les intérêts débiteurs d'autre nature, les primes d’assurances, les cotisations d’épargne-logement, les primes uniques en relation avec une assurance-décès temporaire à capital décroissant, souscrite en vue d’assurer le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition d’un logement pour les besoins personnels d’habitation, les pourcentages de revenu retenus pour le calcul des charges extraordinaires, continuent à être fonction du nombre des enfants pour lesquels le contribuable obtient une modération d’impôt, que ce soit sous forme de boni ou de dégrèvement fiscal.
Dans le cadre de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires, certaines dépenses fiscalement déductibles peuvent être prises en compte sur demande (demande en établissement, inscription d'une modération ou rectification d'une fiche de retenue d'impôt).
3. Classe d’impôt 1a pour personnes bénéficiant d’une modération d’impôt pour enfant
A moins de ranger dans la classe d’impôt 2, les contribuables qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfant, sous forme de boni pour enfant ou sous forme de dégrèvement fiscal, sont rangés dans la classe d’impôt 1a. Etant donné que la modération d’impôt pour enfant n’est accordée qu’au cours de l’année sous forme de boni pour enfant, ou sur demande après la fin de l’année sous forme de dégrèvement fiscal, le rangement, dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires des salariés ou pensionnés au début de l’année en classe 1a, a lieu à titre provisoire.
La classe d’impôt 1a est acquise définitivement par l’attribution du premier boni pour enfant en cours d’année ou, en cas de demande de modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal, au moment de l’imposition par voie d’assiette ou de la régularisation des retenues par voie de décompte annuel.
Voir aussi :
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