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Partenariat

Vers le niveau supérieur

En matière d'impôts directs, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Depuis l'année d'imposition 2008, l'imposition collective conformément au tarif de la classe d'impôt 2 a uniquement lieu sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, par voie d'assiette en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100. Dans ce contexte, les revenus indigènes et étrangers des deux partenaires sont pris en compte.

Le partenariat doit avoir existé du début à la fin de l’année d’imposition du 1.1. au 31.12. et les partenaires doivent avoir partagé pendant cette période un domicile ou une résidence commun.

Les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois sont tenus de joindre à leur demande un certificat délivré par le parquet général relatif à l’inscription du partenariat au fichier du Répertoire Civil. Sauf doutes raisonnables, ce certificat ne sera plus demandé par le bureau d’imposition par la suite. Afin de déterminer si le partenariat a existé au début de l’année d’imposition, il y a lieu de se référer à la date de déclaration du partenariat auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun.

Si un contribuable est lié par un partenariat de droit étranger, il est tenu de joindre à sa demande un document établi par les autorités compétentes de l’État étranger et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. Ces partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, enregistrer également l’inscription de leur partenariat au répertoire civil détenu par le Parquet général luxembourgeois. En matière des impôts directs, cette deuxième inscription n'est pourtant pas une obligation. A noter que nos trois pays limitrophes connaissent une forme de partenariat, à savoir France: Pacte civil de solidarité, Belgique: Contrat de cohabitation légale, Allemagne: Eingetragene Lebenspartnerschaft.

Les demandes de partenaires non résidents sont soumises aux conditions d'application des articles 157ter L.I.R. ou 24§4 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions (Personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident).

L’Administration des contributions directes ne peut pas assumer le rôle du conseiller indépendant quant au tarif applicable aux différentes situations personnelles (imposition collective, imposition séparée, imposition monoparentale).

Voir aussi:



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