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Séparation de corps

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  • La séparation de corps est l'état de deux époux qui ont été dispensés par le juge de vivre ensemble; le mariage est maintenu, mais les époux ne sont plus obligés de cohabiter. Si les époux ne se sont pas réconciliés après un délai de 3 ans, il leur est permis de demander la conversion de leur séparation de corps en divorce.
  • Les causes de la séparation sont identiques à celle du divorce pour faute, et la procédure est similaire.
  • Alors que l'autorisation de résidence séparée telle qu'elle est accordée par ordonnance du juge des référés ne vaut que pour le temps de l'instance, le jugement de séparation de corps constitue une dispense de vie commune qui est illimitée dans le temps.


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