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Séparation de fait

Vers le niveau supérieur
  • Par séparation de fait est visée la situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés ni par une dispense de l'autorité judiciaire, ni par un jugement de divorce ou de séparation de corps.
  • La séparation de fait ne résulte pas du simple fait que les époux entretiennent des ménages distincts, mais suppose outre une habitation réelle en des lieux différents, la rupture de la communauté de vie et d'intérêts communs qui constitue la substance du mariage.
  • Voir aussi: Séparation et divorce



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