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FATCA

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  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Caractères non-autorisés dans le fichier XML
  6. Problème de validation XSD
  7. Plate-forme de prévalidation (ou test) et plate-forme de production
  8. Internal Revenue Service (IRS) - FATCA XML User Guide V1.1
  9. Téléchargements des circulaires, annexes et schéma de l'Administration des contributions directes (ACD)
  10. Contacts
  11. Voir aussi (historique)

1. Introduction

L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a comme objet l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d’Amérique. La loi FATCA du 24 juillet 2015 a été publiée au Mémorial A - N° 145 du 29 juillet 2015 et au Mémorial A – N° 158 du 12 août 2015. L'accord FATCA est entré en vigueur le 29 juillet 2015 (Mémorial A – N° 156 du 10 août 2015).

2. Personnes concernées

Sont concernés notamment les citoyens ou résidents des Etats-Unis détenant des avoirs auprès d'une institution financière établie au Luxembourg.

3. Délais

La transmission des fichiers doit être effectuée avant le 1er juillet de l’année qui suit l’année fiscale. Ces mesures sont applicables à partir de l’année 2015 pour les données de l’année fiscale 2014.

4. Dispositions pratiques

En vue de l’approbation de l’accord FATCA, certaines circulaires, annexes et schéma ont été élaborés et publiés dans le recueil de circulaires du site internet de l’ACD.

Le transfert électronique des données à l'ACD se fait exclusivement via un canal sécurisé. Les sociétés (transmetteurs) offrant ce service sont:


5. Caractères non-autorisés dans le fichier XML

L’Internal Revenue Service (IRS) vient de publier une liste de caractères qui ne sont pas autorisés dans les fichiers XML et en conséquence seront refusés. Ces caractères ainsi que leur référence d’entité XML sont refusés.

L’ACD n’acceptera donc non plus ces caractères ni leurs références d’entité XML. Sont concernés les caractères suivants:

  1. ' Apostrophe
  2. -- Double Dash
  3. # Hash
  4. " Guillemet (Quotation Mark)
  5. & Esperluette (Ampersand)
  6. < Signe inférieur à (Less Than)
  7. > Signe supérieur à (Greater Than)

Remarque « whitespace » : Les différents caractères « whitespace » ne sont pas acceptés (Exemple : \xe2\x81\x9f). Seulement le caractère « espace » (\x20) est accepté.

6. Problème de validation XSD

Il a été constaté que l’attribut optionnel «nameType» sous le Tag XML «Name» ne correspond pas à la description fournie page 6 du «FATCA XML User Guide V1.1» de l’Internal Revenue Service (IRS).

D’après ladite règle, cet attribut non utilisé pour FATCA devrait rester blanc. Or, comme le XSD exige toutefois qu’un attribut soit mis sous «OECDNameType_EnumType», un fichier avec ce champ, bien que sémantiquement valide, ne pourra pas être validé syntaxiquement.

Afin d’éviter donc des problèmes de validation des fichiers, il est impératif de laisser de côté les attributs «nameType».

7. Plate-forme de prévalidation (ou test) et plate-forme de production

L’ACD a mis en place une plate-forme de prévalidation (ou test) pour effectuer des tests end-to-end entre les institutions financières concernées et l’ACD. Ces test se font exclusivement via un canal sécurisé, tout comme l'échange des fichiers des institutions financières concernées via la plate-forme de production.

Les sociétés (transmetteurs) offrant ces services sont:

8. Internal Revenue Service (IRS) - FATCA XML User Guide V1.1

Le «FATCA XML User Guide» peut être téléchargé sur le site internet du Internal Revenue Service (IRS).

9. Téléchargements des circulaires, annexes et schéma de l'Administration des contributions directes (ACD)

En vue de l’approbation de l’accord FATCA, certaines circulaires, annexes et schéma ont été élaborés et publiés dans le recueil de circulaires du site internet de l’ACD.

10. Contacts

La division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts a comme attribution, entre autres, la mise en oeuvre de l'échange automatique FATCA au sein de l'ACD.

11. Voir aussi (historique)



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