Certificats d'investissement audiovisuel
La loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel apporte notamment les modifications suivantes
- la reconduction du traitement de faveur au-delà de l’année 2008 jusqu’en l’an 2015;
- l’extension du bénéfice des certificats audiovisuels aux sociétés coopératives;
- la suppression du critère de territorialité par l’extension du champ d’application aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être réalisées au sein de l’Union européenne.