Newsletter du 3 janvier 2008

1. portant modification
   - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
   - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
   - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
   - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant;
3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
5. portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

1. transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents;
2. transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe;
3. modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs

• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions ( Mémorial A - N° 235 du 27 décembre 2007, page 4040)
• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires ( Mémorial A - N° 235 du 27 décembre 2007, page 3991)
• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 3bis, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ( Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3961)
• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 50bis, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu 3961 ( Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3961)
• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier;
2. le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal;
3. le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l’article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
4. le règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998 portant exécution de l’article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant) 

(Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3962)