Convention Luxembourg-Azerbaïdjan - entrée en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de
la
Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la République
d’Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006 et approuvés par la loi du 29 mai 2009 (Mémorial A – N° 138 du 17 juin 2009, page 1928) ayant été remplies à la date du 2 juillet 2009,
la Convention
et le Protocole y relatif sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 2 juillet 2009, conformément à l’article 30, paragraphe 1 de
la Convention.
La présente Convention sera applicable:
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, les revenus attribués le ou après le 1er janvier 2010;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2010.
(Mémorial A – N° 178 du 10 août 2009, page 2586)
