Convention Luxembourg - Grande-Bretagne
Troisième Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet 2009, modifiant
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 15 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 15 avril 2010.
Conformément à son article 2, paragraphe 2, le Protocole sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du Protocole, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.