Newsletter du 29 décembre 2010

Taux multiplicateurs 2011 en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial

Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2011 en matière d’impôt foncier et en matière d'impôt commercial (Mémorial B – N° 113 du 28 décembre 2010, page 1728).

Dernière mise à jour