Non-restitution des retenues sur les revenus de capitaux dûment opérées
Circulaire du directeur des contributions L.I.R n° 154/2 du 13 février 2015.
Objet: Application de l’article 154, alinéa 6a L.I.R.: non-restitution des retenues sur les revenus de capitaux dûment opérées.