Newsletter du 19 novembre 2015


Réduction de l'impôt sur la fortune - § 8a VStG

Circulaire I. Fort. n° 47bis du 19 novembre 2015

La présente circulaire, qui s’applique aux assiettes de l’impôt sur la fortune établies à la date-clé du 1.1.2015 et aux dates-clés suivantes, remplace la circulaire I.Fort n° 47bis du 18 novembre 2015.

Dernière mise à jour