Foreign Account Tax Compliance Act
Le projet de loi n° 6798 portant approbation
1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
2. de l’échange de notes y relatives
a été déposé le 27 mars 2015.
Conformément à ce projet de loi, les institutions financières communicantes du Luxembourg devront fournir à l'Administration des contributions directes (ACD) les informations dans la forme prescrite pour le 30 juin 2015 au plus tard.
La rubrique «Echanges électroniques sous-rubrique «FATCA», du site internet de l'ACD fournit des renseignements détaillés sur la transmission électronique d’informations entre les le Luxembourg et les Etats-Unis.