Newsletter du 10 août 2017

Création d'un numéro d'identification national par l'administration des contributions directes d'un salarié non résident soumis à une imposition forfaitaire

L'Administration des contributions directes s'est dotée depuis peu de la possibilité de créer un numéro d'identification national (matricule). 

Ceci a été fait dans le contexte du dépôt électronique des extraits de compte de salaire et de pension qui oblige les employeurs, à partir de l'année d'imposition 2014, à transmettre par voie électronique ces extraits de compte à l'Administration des contributions directes.
Les modalités et explications concernant cette obligation sont consultables ici.

Une des conditions principales pour effectuer ce dépôt est que chaque salarié ou pensionné dispose d'un numéro d'identification national, ce dernier constituant la clé primaire pour chaque bénéficiaire d'un salaire ou d'une pension.
Il arrive cependant fréquemment qu'un salarié donné ne dispose pas d'un tel numéro au Luxembourg puisqu'en matière de sécurité sociale il n'est pas affilié au Luxembourg. A ce moment le Centre Commun de la Sécurité Sociale ne lui en attribue pas.
Ces personnes font, entre autres, souvent partie de la population des travailleurs agricoles occasionnels non résidents (Hierschtleit), des marins, ou d'autres travailleurs occasionnels non résidents.

A cette fin, un formulaire servant à la demande d'un numéro d'identification national a été élaboré.
Ce document pourra être télédéchargé en cliquant sur ce lien.

La demande est à compléter et à signer par les deux parties (employeur et salarié) et à retourner ensemble avec les documents à l'appui (copie recto-verso de la carte d'identité et d'une facture confirmant l'adresse renseignée du salarié comme par exemple un certificat de l'autorité communale étrangère, une facture d'électricité, etc.) par courriel à divrts@co.etat.lu, respectivement par voie postale à:

Division RTS
boîte postale 243
L – 4003 Esch/Alzette

Les demandes non complètes seront retournées à l'expéditeur.

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