Newsletter du 23 août 2017

Assistance administrative mutuelle –  Guatemala, Slovénie et Suède

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de la Slovénie (Mémorial A – N° 687 du 3 août 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de la Suède (Mémorial A – N° 686 du 3 août 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par le Guatemala (Mémorial A – N° 632 du 10 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations du Guatemala (Mémorial A – N° 626 du 10 juillet 2017).
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