Dépôt du projet de loi numéro 7464 (protection de l'euro)
Le projet de loi n° 7464 (protection de l'euro) portant mise en oeuvre du règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation, et portant modification :
1. du Code pénal ;
2. de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
4. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
5. de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
6. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
a été déposé le 8 août 2019.
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » du site internet de l’ACD renvoie aux lois votées, projets de lois déposés, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels, conventions, circulaires et notes ACD publiées, textes ayant une incidence sur la fiscalité directe.