Dépôt du projet de loi numéro 7466 (ATAD 2)
Le projet de loi n° 7466 (ATAD 2) portant
1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3° modification de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays a été déposé le 8 août 2019.
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » du site internet de l’ACD renvoie aux lois votées, projets de lois déposés, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels, conventions, circulaires et notes ACD publiées, textes ayant une incidence sur la fiscalité directe.