Informations à déclarer par les Opérateurs de Plateforme (Loi DAC7) – Publication de la Foire aux questions (« FAQ »)
L'Administration des contributions directes (ACD) vient de publier des précisions sous forme de FAQ concernant l’implémentation de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations à déclarer par les Opérateurs de Plateforme (« Loi DAC7»).
La FAQ sous format PDF peut être consultée dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « INFORMATIONS À DÉCLARER PAR LES OPÉRATEURS DE PLATEFORME (LOI DAC7) ».