Règle de partage de l’impôt commercial dans la zone d'activités économiques à caractère régional à Ehlerange (ZARÉ)
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé « ZARÉ », et autorisant l’adhésion de la commune de Schifflange au « ZARÉ ». (Mémorial N° 3123 du 19 septembre 2023).
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.