Calendrier fiscal

Le calendrier fiscal récapitule pour l'année courante N les principales obligations et échéances à accomplir en matière des impôts directs.

10 janvier:

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt:
    • pour le mois de décembre de l'année N-1 , si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 € ;
    • pour le 4e trimestre de l'année N-1 (octobre, novembre et décembre de l'année N-1), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieur à 750 € ;
    • pour l'année N-1, si la période de déclaration correspond est annuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 €.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

10 février: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de janvier de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

28 ou 29 février:

  • Les employeurs (personnes physiques ou morales) et caisses de pension sont priés de délivrer sur support électronique les extraits de compte salaire/pension (ECSP) de leur(s) salarié(s) et pensionnés via la plate-forme MyGuichet.lu (portail citoyens ou portail entreprises).

 

10 mars:

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de février de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif. 

 

15 mars:

  • Les salariés et pensionnés n'ayant pas encore reçu leur fiche de retenue d'impôt de l'année N sont priés de signaler cette omission à l'ACD. La newsletter du 8 janvier 2015 est valable depuis l'année fiscale 2015 et fournit un tableau des bureaux RTS émetteurs.

 

20 mars:

  • A partir du 1.1.2015, l’échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts devient obligatoire et la RIUE n’est plus opérée par les agents payeurs établis aux Luxembourg pour le compte des contribuables non résidents, résidant hors du Luxembourg. L’agent payeur doit communiquer à l’autorité compétente du Luxembourg jusqu’au 20 mars suivant l’année au cours de laquelle l’attribution du paiement d’intérêts a eu lieu. La première communication automatique est à faire pour l’année 2015 jusqu’au 20 mars 2016. Pour avoir des informations législatives et techniques détaillées, vous pouvez consulter la rubrique «Législation», sous rubrique «Fiscalité de l'épargne».

 

31 mars:

  • Les personnes physiques sont priées de remettre leur déclaration de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 (modèle 100).
  • Les entreprises commerciales individuelles sont priées de remettre leur déclaration pour l'établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l'impôt commercial de l'année N-1 (modèle 110).
  • Les entreprises commerciales collectives (notamment les sociétés en nom collective, les sociétés en commandite simple, les groupements d'intérêt économique, les groupements européen d'intérêt économique, etc.) sont priées de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun du bénéfice commercial et déclaration pour l'impôt commercial de l'année N-1 (modèle 300).
  • Les entreprises collectives et copropriétés (notamment les sociétés civiles, les sociétés civiles immobilières, les copropriétés, etc. qui ne sont pas passibles de l'impôt commercial) sont priées de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun des revenus d' de l'année N-1 (modèle 200).
  • Les personnes physiques résidentes au Luxembourg sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains paiements d'intérêts effectués hors du Luxembourg au cours de l'année d'imposition 2015 (régime optionnel - modèle 931 - RELIBIbis).

 

10 avril: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt:
    • pour le mois de mars de l'année N , si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €;
    • pour le 1er trimestre de l'année N (janvier, février et mars de l'année N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieur à 750 €.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

10 mai: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'avril de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 2è avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 2è avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif. 

 

31 mai: 

  • Les personnes morales résidentes sont priées de remettre leur déclaration de l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année N-1 (modèle 500).
  • Les personnes morales non résidentes sont priées de remettre leur déclaration par les collectivités non résidentes de l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année N-1 (modèle 530).
  • Les personnes morales sont priées de remettre leur déclaration par les collectivités de la fortune au 1er janvier N.

 

10 juin: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de mai de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 2è avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif. 

 

10 juillet: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt:
    • pour le mois de juin de l'année N , si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €;
    • pour le 2è trimestre de l'année N (avril, mai et juin de l'année N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieur à 750 €.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

10 août: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de juillet de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 3è avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 3è avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

10 septembre: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'août de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 3è avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif. 

 

10 octobre: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt:
    • pour le mois de septembre de l'année N , si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €;
    • pour le 3è trimestre de l'année N (juillet, août et septembre de l'année N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieur à 750 €.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

10 novembre: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'octobre de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 4è avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 4è avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

10 décembre: 

  • Les employeurs et caisses de pension sont priés de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de novembre de l'année N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €.
  • Versement de la 4è avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont priés de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur les intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) et de verser l'impôt y relatif.

 

Avertissement

  • Le calendrier est établi en tenant compte des seuls délais légaux. Il est dès lors précisé que si, d'une manière générale, le jour d'un délai - avant l'expiration duquel un acte (déclaration, paiement, retenue, recours, etc.) doit être accompli - tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour considéré comme tel, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable suivant.
  • Le calendrier fiscal ne constitue pas une liste exhaustive et ne tient notamment pas compte des dérogations légales aux différents délais que l'Administration des contributions directes (ACD) peut, le cas échéant, accorder au contribuable sur demande de celui-ci. Tout contribuable est dans l’obligation de respecter et d'observer ces échéances particulières des différents services de l’ACD.

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