Fonds pour l'emploi

L'impôt sur le revenu - fixé selon le tarif - est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

  • A partir de l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150.000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300.000 € en classe d'impôt 2, de 9%.

revenu imposable ajusté

classe d’impôt

taux

≤ 150.000

1, 1a et 2

7%

> 150.000

1 et 1a

9%

> 300.000

2

9%

 

  • Pour les années d'imposition 2011 et 2012, le taux de la majoration est de 4% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150.000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300.000 € en classe d'impôt 2, de 6%.

revenu imposable ajusté

classe d’impôt

taux

≤ 150.000

1, 1a et 2

4%

> 150.000

1 et 1a

6%

> 300.000

2

6%

 

  • Le taux de la majoration est de 2,5% jusqu'à l'année d'imposition 2010.

 

Impôt sur le revenu des collectivités

  • L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré à partir de l'année d'imposition 2013 de 7% (5% pour les années d'imposition 2011 et 2012, 4% jusqu'à l'année d'imposition 2010) pour alimenter le fonds pour l'emploi.

 

Voir aussi:

 

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