- La gestion du forfait d'éducation («Mammerent») incombe au Fonds national de solidarité.
- En matière de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le forfait d'éducation est imposable dans la catégorie de revenu net résultant de pensions ou de rentes.
- Le forfait d'éducation est soumis aux charges sociales et fiscales prévues en matière de pensions.
- Le forfait d'éducation est soumis à la retenue d'impôt à la source.
- Dans le chef d'une personne disposant d'une pension personnelle ou d'une pension de survie, le forfait d'éducation est intégré dans la rente.
- Dans le chef d'une personne ne disposant ni d'une pension personnelle, ni d'une pension de survie, le forfait d'éducation est considéré comme pension personnelle servie par la sécurité sociale.
- Dans le chef d'une personne ne disposant ni d'une pension personnelle, ni d'une pension de survie, le forfait d'éducation est imposé en fonction du taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle. Dans certains cas, le taux de retenue peut être réduit sur demande.
- Le forfait d'éducation bénéficie, le cas échéant avec l'ensemble des autres pensions ou rentes éligibles, du forfait pour frais d'obtention, ainsi que du crédit d'impôt pour pensionnés.
Voir aussi: