Imposition forfaitaire des salariés assumant des travaux ménagers, la garde d'enfant, etc.

A partir du 1er janvier 1999, les rémunérations touchées par des salariés engagés dans le cadre de la vie privée de leur employeur

  • pour des travaux de ménage,
  • pour la garde d'enfant, ainsi que
  • pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance de l'employeur,

peuvent être imposées forfaitairement suivant une procédure simplifiée, par dérogation au régime d'imposition normal.

L'impôt forfaitaire est fixé à 10% à partir de l'année d'imposition 2009 (6% jusqu'en 2008) du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l'employeur. L'impôt forfaitaire est perçu par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour le compte de l'Administration des contributions directes (ACD).

Après la fin d'une année d'imposition en cause, le salarié peut demander la régularisation de l'imposition des rémunérations visées ci-dessus d'après les règles du régime d'imposition normal.

Voir aussi :

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