Mariage d'un couple de contribuables non résidents, Attention aux pièces à joindre pour demander un taux différent

Les contribuables non-résidents mariés, recensés par l’ACD en septembre 2017, ont reçu au courant du mois d’octobre 2017 un courrier émis par l’Administration des contributions directes (ACD), les informant sur la réforme 2018 et leur proposant un taux sur base de leur dernier revenu connu.

Pour veiller à ce que le choix retenu soit inscrit sur la fiche 2018 émise en début d’année 2018, l'ACD a recommandé de faire un choix via la démarche en ligne sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) avant le 31 octobre 2017. Les demandes reçues après cette date continuent à être acceptées et le taux choisi sera inscrit sur les fiches 2018 dès que possible. Pour l'année fiscale 2018, le choix peut également être effectué jusqu’au 31 mars 2019 dans cadre d’une imposition par voie d’assiette. Au-delà de cette date, le choix effectué est irrévocable.

A condition de remplir les conditions de l’assimilation (article 157ter LIR ou article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique), ces contribuables mariés pourront:

  1. accepter le taux proposé,
  2. demander un taux différent, sur base d’une estimation de leur revenus 2018 ou
  3. ne rien faire et à défaut de choix, rester imposable sur leur propre salaire ou pension indigène luxembourgeois en classe d’imposition 1.

Attention, pour demander un taux différent, les pièces suivantes sont indispensables:

  1. une pièce indiquant vos revenus prévisionnels 2018 (copie d'un certificat de revenu, de salaire ou de pension récent, copie du bulletin des autorités étrangères ou autre),
  2. un document confirmant la demande conjointe (modèle 165 FR, votre courrier reçu) en renseignant la signature du contribuable et de son conjoint et
  3. à défaut de numéro d’identification national (numéro de sécurité sociale ou matricule) du conjoint, une copie de sa carte d’identité ou d’une autre pièce d’identité.

La demande du taux et du type d’imposition peut être effectuée:

  1. via la démarche en ligne sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) disponible sur Guichet.lu et recommandée par l’ACD ou
  2. en renvoyant le courrier reçu (ou une demande spécifique) au service compétent.

Les contribuables salariés et pensionnés recevront leur nouvelle fiche de retenue d’impôt 2018 au courant des 2 premiers mois de l’année 2018. Pour veiller à ce que le choix retenu soit inscrit sur la fiche émise en début d’année, nous recommandons de faire un choix via Guichet.lu.

Les transmissions électroniques via Guichet.lu seront traitées prioritairement par l’ACD.

En raison d’une erreur technique indépendante de la volonté de l’ACD, un nombre réduit de contribuables non résidents mariés ont pu recevoir une proposition incorrecte de taux (99%) sur la lettre qui leur a été adressée. Les personnes se trouvant dans une telle situation sont invitées, à condition de remplir les conditions de l’assimilation, à demander un taux différent, basé sur une estimation de leurs revenus 2018, de préférence via la démarche électronique en ligne sur Guichet.lu. A défaut de demande d’un taux différent, ces personnes restent imposables sur leur propre salaire ou pension indigène luxembourgeois en classe d’imposition 1.

Dans certains cas particuliers, le contribuable non résident peut avoir demandé de ne pas recevoir sa fiche de retenue d'impôt à son domicile, mais à son adresse professionnelle. Dans ce cas de figure, le courrier de l’ACD a été adressé à cette adresse professionnelle.

Modification: A partir du 1.1.2018, l'alinéa 2 de l'article 157bis LIR sera modifié comme suit: «Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1».
Si les 2 conjoints réalisent des revenus imposables au Luxembourg, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus. Ceci se fait sans prendre en compte les enfants et conformément à l'article 157bis LIR.

Toutefois, les contribuables non résidents peuvent être assimilés fiscalement aux contribuables résidents, sur demande et sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation (article 157ter LIR ou article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique). Ces contribuables non résidents mariés auront droit aux mêmes dispositions légales (article 3ter LIR), déductions, abattements et crédits  que les contribuables résidents et pourront demander:

  1. Une imposition collective des revenus mondiaux communs indigènes et étrangers des deux conjoints pour déterminer le taux conformément au tarif de la classe d'impôt 2 ou
  2. Une imposition individuelle pure des revenus mondiaux indigènes et étrangers propres de chaque conjoint pour déterminer le taux conformément au tarif de la classe d'impôt 1 ou
  3. Une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre les conjoints pour déterminer le taux conformément au tarif de la classe d'impôt 1.

Pour l’année fiscale 2018, le choix de la méthode d’imposition individuelle pure ou imposition individuelle avec réallocation peut être effectué jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, le choix effectué est irrévocable.

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