Pour l'année d'imposition 2008 comprise, donne lieu à une majoration du plafond des dépenses spéciales déductibles, le paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour:
- l'acquisition de l'ensemble ou de certains éléments d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de l'installation pour l'exercice d'une profession libérale ou
- l'acquisition ou la construction pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou d'un appartement.
Les primes d'assurance admises à déduction ne sont déductibles, en principe, que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €, majoré de son propre montant pour:
- le conjoint ou le partenaire si les conjoints ou les partenaires sont imposés collectivement;
- chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal.
Toutefois ce plafond est majoré du montant de la prime unique, sans que cette majoration puisse dépasser:
- 3.000 € augmentés de 672 € pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal et
- pour les contribuables âgés de plus de 30 ans, la majoration sus-mentionnée est encore augmentée de 8% par année d'âge accomplie en sus de la 30e au moment de la souscription de l'assurance, sans que le montant de cette augmentation puisse dépasser 160% de la susdite majoration maximale.
Lorsque le contrat d'assurance est souscrit par des époux ou des partenaires imposés collectivement ou qu'il porte sur deux têtes, la sur-majoration sus-mentionnée est calculée en fonction du conjoint ou du partenaire le plus âgé.
Exemple pour l'année d'imposition 2008 comprise:
Un contribuable résident, né le 4 décembre 1973 et rangé dans la classe d'impôt 2 (marié avec 2 enfants au ménage pour lesquels le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfantsoit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal), souscrit en date du 3 juillet 2008 à une assurance décès à capital décroissant en vue de garantir le prêt contracté pour la construction de sa future maison à usage d'habitation personnelle. Le montant de la prime unique s'élève à 6.100 €.
La majoration du plafond au titre de dépenses spéciales - octroyée en vertu de la prime unique - se calcule comme suit:
- âge du contribuable au moment de la souscription: 34 ans;
- différence d'âge par rapport à la 30e année accomplie au 3 juillet 2008: 34 - 30 = 4 ans
- majoration du plafond: 3.000 € (contribuable) + 672 € (enfant) + 672 € (enfant) = 4.344,00 €
- sur-majoration: (8% de 4.344,00 €) x 4 = 1.390,08 €
- montant maximum du plafond: 4.344,00 + 1.390,08 = 5.734,08 €
La partie non déductible s'élève à 6.100,00 € - 5.734,08 € = 365,92 € dans l'hypothèse où les primes périodiques déductibles atteignent le plafond de 4 x 672 € = 2.688 €.