Rentes payées et reçues dans le cadre d'un divorce

Le traitement fiscal en matière des rentes payées et reçues entre conjoints dans le cadre d'un divorce a été modifié avec effet au 1er janvier 2002. Par circulaire L.I.R. n° 109bis/1 du 1er juillet 2002, le nouveau régime fiscal est analysé en détail et peut être résumé comme suit.

a) Le divorce est prononcé après le 31 décembre 1997

b) Le divorce a été prononcé avant le 1er janvier 1998

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. la rente a été fixée par acte notarié dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

  • dans le chef du débiteur de la rente
    • les arrérages sont déductibles en tant que dépenses spéciales à concurrence d'un montant annuel de 23.400 € (21.600 € pour 2008 et 20.400 € jusqu'en 2007) par conjoint divorcé;
    • le montant maximal déductible est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année d'imposition;
  • dans le chef du bénéficiaire de la rente :

2. la rente a été fixée par décision judiciaire

  • dans le chef du débiteur de la rente :
  • dans le chef du bénéficiaire de la rente :
    • la rente reçue n'est pas soumise à l'imposition

     Néanmoins, sur la base d'une demande conjointe à présenter par le débiteur et le bénéficiaire de la rente, il est dérogé à cette règle générale :

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