Valeur unitaire d'une propriété immobilière
- Toutes les propriétés immobilières bâties et non-bâties sises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont évaluées fiscalement.
- Le Service des évaluations immobilières procède à une classification des immeubles selon leur destination pour ensuite les évaluer séparément à leur valeur unitaire.
- Toute fixation de valeur unitaire est notifiée par bulletin au propriétaire de l'objet en cause et est parallèlement communiquée aux services d'imposition, ainsi qu'aux autorités communales concernées.
- Les bulletins de valeur unitaire sont des décisions administratives qui n'ont pas pour objet la fixation directe d'une cote d'impôt - aucune créance ne devient exigible - , mais qui constituent une étape intermédiaire dans la procédure d'imposition.
- En fait, il s'agit de bulletins d'établissement séparé fixant les bases imposables requises pour l'édiction ultérieure des :
- bulletins de l'impôt sur la fortune (impôt étatique; remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006) et des
- bulletins de l'impôt foncier (impôt communal).
