Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS)

  1. Introduction
  2. Objet
  3. Informations à échanger
  4. Délais
  5. Transfert électronique des déclarations
  6. FAQ-NCD de l'Administration des contributions directes (ACD)
  7. Contacts
  8. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

 

 

  1. Introduction

    La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) et de diligence raisonnable en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaborée par l'OCDE et incorporée dans la directive européenne 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014.

    Ces dispositions sont transposées par la loi du 18 décembre 2015, publiée au Mémorial A – n°244 du 24 décembre 2015.

    Mise à jour de la NCD (NCD révisée)
    La loi du 27 mars 2026 introduit un certain nombre de nouvelles dispositions dans la loi NCD, visant à élargir son champ d'application aux crypto-actifs et produits financiers numériques, à renforcer les procédures de diligence raisonnable ainsi qu'à introduire de nouveaux éléments à déclarer et à rendre obligatoires certaines informations jusqu'alors facultatives.

    Ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, avec une première communication à l'Administration des contributions directes pour le 30 juin 2027 au plus tard pour l'année d'imposition 2026.

    Les détails concernant la mise à jour du transfert électronique des informations publiées par l'OCDE peuvent désormais être consultés via ce lien. L'Administration des contributions directes a publié un manuel d'utilisation concernant le transfert électronique des informations NCD.

    Ce manuel remplacera la circulaire technique ECHA n°4.

    À noter que la mise à jour des modalités de transfert publiées dans ce manuel d’utilisation ne sera applicable qu’à partir de début 2027. Jusque-là, les modalités de transfert actuelles, reprises dans la circulaire technique ECHA N°4, restent applicables

     

  2. Objet

    La loi introduit l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale avec :

    • les États membres de l'Union européenne,
    • les autres juridictions partenaires du Luxembourg.
       

    Il s'agit d'un échange international obligatoire d'informations entre administrations fiscales compétentes portant sur :

    • les comptes financiers détenus auprès d'institutions financières au Luxembourg par des résidents fiscaux de juridictions participantes à la NCD,
    • les comptes financiers détenus auprès d'institutions financières de juridictions participantes à la NCD par des résidents fiscaux du Luxembourg.

     

  3. Informations à échanger

    La NCD oblige les institutions financières à identifier leurs clients et à transmettre à l'administration fiscale les informations concernant l'identité, le compte, le solde et les revenus financiers de chaque personne fiscalement résidente d'une juridiction soumise à déclaration.
     

    Message à valeur zéro (ZeroReporting) obligatoire
    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les institutions financières luxembourgeoises doivent communiquer un message ZeroReporting lorsqu'elles n'ont pas de comptes déclarables.

    L’Administration des contributions directes attire particulièrement l’attention des Institutions financières se qualifiant d’Institutions financières non déclarantes sous la Loi FATCA en tant que « Luxembourg Investment Advisors and Investment Managers » (cf. section IV., point C., de l’Annexe II de l’accord intergouvernemental conclu entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique concernant FATCA) sur ce changement. En effet, en l’absence d’un statut équivalent dans la Loi NCD, ces Institutions financières constituent en principe des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sous la Loi NCD et seront dès lors tenues de communiquer un message à valeur zéro, alors qu’elles en sont dispensées dans le cadre de la Loi FATCA.

     

  4. Délais

    Les Institutions financières luxembourgeoises sont tenues de fournir les informations à l’ACD, annuellement, jusqu’au 30 juin suivant la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

     

  5. Transfert électronique des déclarations

    Le transfert des déclarations se fait exclusivement via un canal sécurisé. Les transmetteurs agréés sont :


    Ces transmetteurs permettent le dépôt de toute déclaration, y compris les messages ZeroReporting, via leur formulaire de saisie ou par dépôt XML.

    Pour la transmission d'un message ZeroReporting uniquement, les institutions financières peuvent également utiliser MyGuichet (plateforme sécurisée) via un assistant de saisie. Le dépôt au format XML n'y est pas possible.

    L'ACD met à disposition une plateforme de pré-validation en complément de l'environnement de production. Les institutions financières doivent effectuer des tests complets via cette plateforme.

    Un environnement de pré-validation dédié au nouveau schéma XSD CRS 3.0 sera disponible à partir du 12 octobre 2026 pour permettre aux institutions de tester leurs systèmes avant l'entrée en vigueur du nouveau régime le 1ᵉʳ janvier 2027 (voir le Manuel d'utilisateur pour plus de détails).

     

  6. FAQ-NCD de l'Administration des contributions directes (ACD)

    La foire aux questions (FAQ-NCD) est régulièrement mise à jour (dernière version : septembre 2026).

     

  7. Contacts

    La Division échange de renseignements et retenue d'impôt sur les intérêts et le Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts sont responsables de la mise en œuvre de la NCD.

     

  8. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

   

   Textes de référence

 

   Modalités applicables jusqu'au 31 décembre 2026

       
   Modalités applicables à partir du 1 janvier 2027

 

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