Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS)

  1. Introduction
  2. Objet
  3. Informations à échanger
  4. Délais
  5. FAQ-NCD de l’Administration des contributions directes (ACD)
  6. Contacts
  7. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles
  8. Téléchargements des circulaires, annexes et schéma de l'Administration des contributions directes (ACD)

 

  1. Introduction

    La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) et de diligence raisonnable en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaborée par l'OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

    Ces dispositions sont transposées par la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), publiée au Mémorial A – No 244 du 24 décembre 2015.

     

  2. Objet

    La loi introduit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale avec les Etats membres de l’Union européenne et les autres Juridictions partenaires du Luxembourg.

    Il s’agit d’un échange international obligatoire d’informations entre administrations fiscales compétentes portant:

    • sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières au Luxembourg par des résidents à des fins fiscales de Juridictions participantes à la NCD ;
    • sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières de Juridictions participantes à la NCD par des résidents à des fins fiscales du Luxembourg.

     

  3. Informations à échanger

    La NCD oblige les Institutions financières à identifier leurs clients et à transmettre à l’administration fiscale les informations concernant l’identité, le compte, le solde de compte et les revenus financiers y relatifs de chaque personne fiscalement résidente d’une Juridiction soumise à déclaration.

     

  4. Délais

    Le Luxembourg s'est engagé à mettre en œuvre la nouvelle norme en matière d'échange automatique avec d'autres Juridictions partenaires, dont les Etats membres de l'Union européenne, ceci en principe à partir de l'année 2017 pour les renseignements relatifs à l'année d'imposition 2016.

    Les Institutions financières luxembourgeoises sont tenues de fournir les informations à l’Administration des contributions directes (ACD), annuellement, jusqu’au 30 juin après la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent, c’est-à-dire une première fois pour le 30 juin 2017 au plus tard (correspondant aux informations de l’année fiscale 2016).

    L’ACD échangera ces informations avec les autres Juridictions pour la première fois en septembre 2017.

     

  5. FAQ-NCD de l’Administration des contributions directes (ACD)

    La foire aux questions (FAQ-NCD) sera régulièrement complétée et mise à jour.

     

  6. Contacts

    La « Division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts » et le « Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts » ont comme attribution, entre autres, la mise en œuvre de la NCD au sein de l'ACD.

    • email: aeoi@co.etat.lu
    • fax: +352.27.125.471
    • téléphone: +352.40.800-5555

     

  7. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

     

  8. Téléchargements des circulaires, annexes et schéma de l'Administration des contributions directes (ACD)

    En vue de la mise en application de la Norme Commune de Déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard), les circulaires, annexes et schéma ont été publiés sous le point 10. du recueil de circulaires du site internet de l’ACD.
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