Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR)

  1. Introduction
  2. Objet
  3. FAQ
  4. Contact
  5. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

 

1. Introduction :

La déclaration pays par pays a été élaborée par l’OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

Ces dispositions sont transposées par la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, publiée au Mémorial A – No 280 du 27 décembre 2016.

 

2. Objet:

La loi exige de chaque Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, ou de toute autre Entité déclarante, de déposer annuellement à l'Administration des contributions directes (ACD) une déclaration pays par pays portant sur son exercice fiscal déclarable. Cette déclaration pays par pays est réalisée conformément à l'article 5 de la loi dans un délai de douze mois après le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable.

2.1. Notification:

En conformité avec la loi, l’entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales résidente à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg doit notifier l’ACD son rôle, à savoir si elle est l'Entité mère ultime, l'Entité mère de substitution ou l'Entité constitutive désignée au titre du point 1, Section II, Annexe, et cela au plus tard pour le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable de ce Groupe d'entreprises multinationales.

Lorsque l’entité constitutive n’est ni l'Entité mère ultime, ni l'Entité mère de substitution ou l'Entité constitutive désignée au titre du point 1, Section II, Annexe, elle doit communiquer à l’ACD l'identité et la résidence fiscale de l'Entité déclarante, au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable de ce Groupe d'entreprises multinationales. Cette notification se fait par voie électronique (comme décrit dans les dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles).

2.2. Déclaration pays par pays:

Selon l’article 5 de la loi, la déclaration pays par pays, qui est à fournir sous la forme prescrite, contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d'entreprises multinationales:

a) des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités;

b) l'identité de chaque Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

Des informations ou explications complémentaires sont, le cas échéant, à fournir en vue de faciliter la compréhension des informations indiquées aux lettres a) et b) du présent article.

 

3. FAQ – CbCR de l’administration des contributions directes (ACD)

La foire aux questions (FAQ – CbCR) sera régulièrement complétée et mise à jour.

 

4. Contact:

La « division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts » a comme attribution, entre autres, la mise en œuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays au sein de l'ACD.

Email: CBCR@co.etat.lu.
Téléphone : +352 40.800-5557

 

5. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles:

5.1. Notification :

L’entité constitutive résidente à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg doit soumettre la notification selon les exigences du point (3) ou (4) de la Section II, Annexe de la loi par voie électronique en utilisant la démarche spécifique sur ‘guichet.lu’. Cette démarche est disponible en langue anglaise, allemande et française.

La marche à suivre pour parvenir à la démarche et remplir le formulaire de notifications :

- Connectez-vous sur votre espace professionnel au sein de ‘guichet.lu’ (MyGuichet);
- Sélectionnez « Select a procedure/Sélectionnez une démarche/Wählen Sie einen Vorgang aus »;
- Effectuez une recherche au sein des démarches de l’ACD ;
- Choisissez la démarche « ACD: Country-by-Country Reporting – Notification » et sélectionnez « Create/Créer/Erstellen » ; et
- Suivez les instructions pour remplir et soumettre le formulaire.

5.2. Déclaration pays par pays

L’entité déclarante qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg doit déposer une déclaration pays par pays auprès de l’ACD en utilisant la démarche spécifique sur ‘guichet.lu’. Cette démarche est disponible en langue anglaise, allemande et française.

La marche à suivre pour accéder à la démarche, la remplir et la soumettre est présentée dans le document Manuel utilisateur - Déclaration pays par pays disponible au sein de la section 5.3. Liens utiles.

 

5.3. Liens utiles

 

 

 

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