Déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et crédits d'impôt bonifiés

 

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Voir aussi

 

  1. Introduction
  2. A partir du 1er octobre 2017, les employeurs (personnes physiques ou morales) ont la possibilité de déposer sur support électronique les déclarations RTS à l’ACD.

     

  3.  Personnes concernées
  4. Les employeurs (personnes physiques ou morales) doivent transmettre à l'ACD les déclarations RTS.

     

  5. Délais

    Les délais et périodicités de la transmission électronique des déclarations RTS reste inchangés par rapport à la déclaration papier.

    La périodicité de déclaration et de versement de la retenue d’impôt dépend du montant de la somme des retenues d'impôt versée par l'employeur pour le mois en cours :

    Somme des retenues du mois : Périodicité de la déclartion et de versement : Déclaration et versement à faire pour le :
    À partir de 750 EUR mensuelle 10 du mois suivant
    De 75 EUR à 750 EUR trimestrielle
    10 du mois suivant le trimestre
    Inférieure à 75 EUR annuelle
    10 du mois suivant l’année d’imposition

    La retenue d’impôt sur les salaires est à déclarer et à verser dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de déclaration.

     

  6. Dispositions pratiques
  7. La transmission électronique des déclarations RTS via MyGuichet peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte de l’employeur.

    Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML.

    La transmission électronique est valide également pour des déclarations (rectifications) passées à partir de l'année fiscale 2009.

     

  8. Plate-forme de prévalidation (ou de test)
  9. Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML créé peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

     

  10. Format XML
  11. Foire aux questions (FAQ)

    La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a des nouvelles informations à communiquer.

     

  12. Contact

    La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :

    • Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
    • le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
    • votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
    • le bureau recette compétent: Recette Luxembourg, Recette Esch-sur-Alzette ou Recette Ettelbruck pour les questions relatives à la fiscalité ;
    • la division informatique de l'ACD pour des questions techniques concernant le format XML (adresse email : decl.rts@co.etat.lu).

     

  13. Voir aussi

 

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