Tantièmes

Dans le cadre de la transposition dans le droit national du volet échanges automatisés de la directive 2011/16/UE du Conseil de l’Union européenne du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, le modèle 510bis sert toujours de déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes alloués par l'Etat, les communes, les établissements publics luxembourgeois ou les collectivités de droit public ou privé qui ont leur siège statutaire ou leur administration centrale au Luxembourg.

Les tantièmes sont définis comme « indemnités pour rémunérer l'activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d'autres collectivités au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités ».

Les rémunérations concernant la gestion journalière d'une collectivité:

  • ne sont pas visées par la notion de tantièmes, mais
  • tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salarié.

Pour avoir des informations détaillées sur les tantièmes, vous pouvez consulter en ligne la rubrique «A à Z», lettre «T», «Tantièmes».

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