A partir de l'année d'imposition 2015, les fiches de retenue d’impôt pour contribuables salariés et pensionnés seront émises d’office par l'Administration des contributions directes (ACD), sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Doit toujours se servir du modèle 164 comme demande en premier établissement de sa fiche de retenue:
- le salarié imposable au Luxembourg et affilié comme non salarié au CCSS ou
- le salarié imposable au Luxembourg et non affilié au CCSS.
A défaut de numéro d'identification personnelle, le salarié ou pensionné peut indiquer sa date de naissance.
Toutes les fiches de retenue d'impôt seront livrées par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux.
Dès réception d'une nouvelle fiche, l'employeur ou la caisse de pension pourront opérer la retenue d’impôt sur base de cette nouvelle fiche et, le cas échéant, régulariser les retenues à partir de la nouvelle date validité. Pour les années d'imposition suivant l'année de l'embauche, le bureau RTS compétent enverra d'office une nouvelle fiche de retenue d'impôt au courant des deux premiers mois de l'année. Cette fiche est établie sur la base des données connues.
La newsletter du 8 janvier 2015 est valable pour les années fiscales 2015 à 2019 et fournit:
- des explications relatives aux émissions et modifications d'office, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, ainsi que
- le tableau des bureaux RTS émetteurs.
L'émission des fiches de retenue d'impôt sans intervention et sans demande de la part du contribuable ne dégage pas le salarié ou le pensionné de l'obligation de se procurer une fiche de retenue d'impôt.
voir aussi:
- A à Z
- Rubrique «Salarié et pensionné»