Non réception ou perte de la fiche de retenue d'impôt

Comme en début d'année 600 000 fiches de retenue d'impôt sont établies par l'ACD, nous vous prions d'attendre mi-mars avant de contacter votre bureau RTS émetteur pour signaler que vous n'avez pas reçu ou perdu votre fiche de l'année en cours. Jusqu'à réception de la nouvelle fiche, la retenue à la source pourra être opérée provisoirement sur base de la fiche de l'année précédente. 

Toutes les fiches de retenue d'impôt seront livrées par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux.

Dès réception d'une nouvelle fiche, l'employeur ou la caisse de pension pourront opérer la retenue d’impôt sur base de cette nouvelle fiche et, le cas échéant, régulariser les retenues à partir de la nouvelle date validité.

A partir de mi-mars, une fiche originale pourra toujours être délivrée sur demande. En cas de perte, vous pouvez également demander un duplicata.

De mars à décembre, pour autant que le salarié ou pensionné soit affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), l'intervalle moyen pour l'établissement est de 30 jours ouvrables (édition, impression, mise en enveloppe et renvoi par courrier postal). A partir du 1er janvier 2017, les fiches de retenue d'impôt sont éditées au format A4.

En ce qui concerne les contribuables mariés, le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix est irrévocable.

Le modèle 164 peut toujours servir de demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue de l'année en cours. La dernière page du modèle 164 fournit des précisions pratiques.

La newsletter du 8 janvier 2015 est toujours valable pour les années fiscales 2017 et 2018 et fournit:

  1. des explications relatives aux émissions et modifications d'office, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, ainsi que
  2. le tableau des bureaux RTS émetteurs.

Les bureaux RTS sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par décompte annuel (modèle 163) et pour l'établissement et la modification des fiches de retenue d'impôt de l'année en cours (modèle 164).

Les bureaux d'imposition pour personnes physiques sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par voie d'assiette (modèle 100).

Les bureaux de recette sont compétents pour la comptabilisation des recouvrements et remboursements.

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