Non réception ou perte de la fiche de retenue d'impôt

Comme en début d'année 600.000 fiches de retenue d'impôt sont établies par l'ACD, nous vous prions d'attendre jusqu'au 1er mars avant de contacter votre bureau RTS émetteur pour signaler que vous n'avez pas reçu ou perdu votre fiche de l'année en cours.

Les fiches de retenue d'impôt sont éditées à partir du 1er janvier 2017 au format A4.

Toutes les fiches de retenue d'impôt seront acheminées par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux RTS émetteurs de l'ACD.

A partir de la première semaine de mars, une fiche originale pourra toujours être délivrée sur demande. En cas de perte, vous pouvez également demander un duplicata. De mars à décembre, pour autant que le salarié ou pensionné soit affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), l'intervalle moyen pour l'établissement est de 30 jours ouvrables (édition, impression, mise en enveloppe et renvoi par courrier postal).

Le modèle 164 peut toujours servir de demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue de l'année en cours. La dernière page du modèle 164 fournit des précisions pratiques.

La newsletter du 8 janvier 2015 est toujours valable pour l'année fiscale 2017 et fournit:

  1. des explications relatives aux émissions et modifications d'office, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, ainsi que
  2. le tableau des bureaux RTS émetteurs.

Les bureaux RTS sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échuepar décompte annuel (modèle 163) et pour l'établissement et la modification des fiches de retenue d'impôt de l'année en cours (modèle 164).

Les bureaux d'imposition pour personnes physiques sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par voie d'assiette (modèle 100).

Les bureaux de recette sont compétents pour la comptabilisation des recouvrements et remboursements.

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