La division législation a les attributions suivantes :
l'élaboration et la rédaction des projets de loi et de règlements grand-ducaux ou ministériels en rapport avec les diverses législations fiscales tombant sous la compétence de l'Administration des contributions directes ;
la préparation des circulaires directoriales en rapport avec les divers impôts afin d'assurer l'exécution uniforme de la réglementation fiscale ;
la mise en page et la réadaptation de tous les formulaires, déclarations d'impôt et autres documents en usage à l'Administration des contributions directes pour l'exécution des lois et règlements fiscaux. ;
la rédaction d'avis divers sur l'interprétation de la législation fiscale en vigueur ;
la mise à jour et le développement du site Internet.
