La retenue d'impôt est effectuée par application du taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle. Le taux de retenue s'applique aux rémunérations et pensions supplémentaires, indépendamment de leur caractère (ordinaires, non périodiques ou extraordinaires).
Il est d'usage que la rémunération la plus stable et la plus élevée soit soumise à la retenue conformément à la fiche principale. Pour convertir une fiche principale en fiche additionnelle, les copies des certificats de salaires du dernier mois (des conjoints imposables collectivement) sont à joindre à la demande en modification en y indiquant «prière de reconsidérer la fiche principale».
Les taux de retenue reproduits au tableau ci-dessus sont des taux maxima. Des taux de retenue plus élevés ne peuvent pas être inscrits sur les fiches de retenue d'impôt additionnelles. La retenue manquante doit être compensée par des avances trimestrielles.
Dans certains cas, ces taux de retenue peuvent être réduits sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent. Pour obtenir un taux réduit, les copies des certificats de salaires des 3 derniers mois (des 2 conjoints) sont à joindre à la demande en modification en y indiquant «prière de reconsidérer mon taux au plus bas».
La retenue pourra être redressée à partir de la nouvelle date validité suite à la remise de la fiche mise à jour à l'employeur ou à la caisse de pension. En cas d'inscription d'un taux réduit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle, il est procédé d'office à une régularisation des retenues d'impôt effectuées par décompte annuel spécial, tant en faveur qu'en défaveur du salarié.
Sur demande du contribuable, la retenue pourra toujours être régularisée.
Tableau des taux de retenue à partir de 2013
Tableau des taux de retenue de 2008 à 2012
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