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Frais éligibles
Les frais visés par l'abattement forfaitaire sont regroupés dans les 3 catégories suivantes:
1. Frais de domesticité
Les frais de domesticité à considérer sont les sommes exposées pour les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres gens de maison,
- lorsqu'ils sont engagés soit directement par le contribuable, soit (à partir de 2010) indirectement par le biais d'une entreprise ou association
- à condition qu'ils soient déclarés aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire
- et à condition qu'ils effectuent principalement des travaux domestiques à l'intérieur de l'habitation du contribuable.
2. Frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance
Les frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance à considérer sont les sommes exposées pour :
- l'emploi de personnes engagées soit directement par le contribuable, soit (à partir de 2010) indirectement par le biais d'une entreprise ou association
- pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance du contribuable, de son conjoint imposable collectivement avec lui ou d'un enfant donnant lieu à une modération d'impôt,
- pour autant que les personnes engagées sont déclarées par le contribuable aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire.
3. Frais de garde d'enfant
Les frais de garde d'enfant à considérer sont les sommes exposées pour :
- les personnes accueillant un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour, si ce placement a été effectué par un organisme agréé,
- ainsi que pour les crèches, foyers de jour et garderies collectives dûment agréés.
Sont également considérées comme frais de garde d'enfant les sommes ainsi exposées :
- dans un autre Etat membre de l'Union Européenne,
- si les personnes et organismes qui assurent le placement ou la garde sont agréés par l'autorité compétente de leur pays.
L'abattement est accordé en raison des enfants
- donnant lieu à une modération d'impôt (classe d'impôt),
- et âgés de moins de 14 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition.
La limite d'âge prévue ne s'applique pas aux enfants handicapés.
Montant de l'abattement forfaitaire
- L'abattement forfaitaire s'élève à 3.600 € par année d'imposition.
- Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 300 € par mois.
Cumul de frais et d'abattements
- En cas de cumul des frais exposés pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ou frais de garde d'enfant, l'abattement forfaitaire ne peut être accordé qu'une seule fois.
- L'abattement forfaitaire est accordé nonobstant la déduction d'un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires autres que celles couvertes par le présent l'abattement forfaitaire.
- Lorsque le contribuable demande l'abattement forfaitaire, il ne peut plus faire état de charges de domesticité, d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ou de garde d'enfant pour le calcul non forfaitaire de l'abattement.
Situation des contribuables non résidents
Inscription de l'abattement sur la fiche de retenue d'impôt
Procédure simplifiée pour les occupations de l'ensemble du personnel domestique
- Le Centre Commun de la Sécurité Sociale a instauré une procédure simplifiée pour les occupations de l'ensemble du personnel domestique (travaux de ménage, de garde d'enfants et d'aides et soins aux personnes dépendantes).
- L'employeur n'est plus obligé de déterminer le salaire brut et de le déclarer mensuellement au Centre commun. Il suffit désormais de déclarer le salaire net au moyen d'une déclaration unique (Formulaire d'entrée).
- Le Centre commun procède également à la perception de l'impôt au taux forfaitaire de 10% (6% jusqu'en 2008) et à charge de l'employeur. L'impôt forfaitaire est perçu par le Centre commun de la sécurité sociale pour le compte de l'Administration des contributions directes.
- Après la fin d'une année d'imposition en cause, le salarié peut demander la régularisation de l'imposition des rémunérations visées ci-dessus d'après les règles du régime d'imposition normal.
Voir aussi
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